Par un arrêt rendu le 8 juillet 2021 (pourvoi n°19-25.552, 2ème chambre civile), la Cour de cassation a décidé que la clause souscrite dans un contrat d’assurance qui exclut la garantie du conducteur et la garantie des dommages subis par le véhicule assuré pour les sinistres survenus lorsque le conducteur se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique n’est pas abusive au sens de l’article L 212-1 du Code de la consommation.

Prise en application de la loi PACTE, l’ordonnance du 15 septembre 2021
poursuit trois objectifs :

Par un arrêt rendu le 3 février 2021 (pourvoi n°19-20.004), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que n’est pas fondé le moyen qui postule que l’omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu’à la condition que celui-ci ait ignoré cet état.

Par un arrêt rendu le 2 décembre 2020 (pourvoi n°19-21850), la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif de ne pas y procéder.

Par un arrêt rendu le 8 juillet 2021 (pourvoi n°19-25.552, 2ème chambre civile), la Cour de cassation a décidé que la clause souscrite dans un contrat d’assurance qui exclut la garantie du conducteur et la garantie des dommages subis par le véhicule assuré pour les sinistres survenus lorsque le conducteur se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique n’est pas abusive au sens de l’article L 212-1 du Code de la consommation.

Par un arrêt rendu le 8 avril 2021 (Cass. 1ère civ, pourvoi n°20-13.493), la Cour de cassation a indiqué qu’il ressort des articles 1648 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la vente conclue entre les parties, peu important que l’action du vendeur contre le fabricant soit prescrite.

Par un arrêt rendu le 23 septembre 2020 (pourvoi n°19-18104), la troisième chambre civile de la cour de cassation a décidé que l’action en garantie exercée par l’acquéreur à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Par un arrêt rendu le 2 septembre 2020 (pourvoi n°19-14604), la première Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, au visa des articles 1870 et 1870-1 du Code civil, que les héritiers non associés d’une société civile n’ont pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce antérieurement à la délivrance du legs de ces parts à un légataire.

Par un arrêt rendu le 25 mars 2020 (pourvoi n°19-90037), la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article 222-16 du Code pénal.
La haute juridiction estime en effet qu’il est de l’office du juge de caractériser l’intention de nuire de l’auteur des appels.

Par un avis rendu le 10 juin 2020 (n°20-700001), la Cour de cassation annonce l’abandon immédiat de jurisprudence substituant le taux légal au taux conventionnel en cas d’erreur touchant le taux effectif global, remplacée par une déchéance du droit aux intérêts dans la limite du préjudice subi par l’emprunteur.

Par un arrêt rendu le 20 mai 2020 (pourvoi n°18-23529, première Chambre civile), la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel d’avoir décidé que les emprunteurs devaient rembourser le capital prêté, sous déduction d’une somme de 9000 euros, dont elle a estimé qu’elle réparerait le dommage subi de la faute de la banque. La Cour d’appel avait en effet constaté la livraison des panneaux photovoltaïques, mais l’absence de démarches en vue de leur raccordement au réseau. Elle avait prononcé la résolution du contrat de vente et du crédit affecté, ainsi que la déchéance du droit aux intérêts. La banque, qui avait libéré les fonds, ne s’était pas assurée que les emprunteurs avaient régularisé le contrat principal, signé après la date de la livraison.

Par un arrêt en date du 15 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n°17-28127) a permis de faire jouer le mécanisme de la reprise des actes souscrits pour le compte d’une société en formation au moyen d’une clause de substitution.

Cette technique contractuelle s’ajoute aux dispositions légales en vigueur.

Selon ce décret, est érigé un principe de déplacement de toute personne hors de son domicile, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants (suivent cinq catégories d’exceptions), dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Par un arrêt rendu le 8 janvier 2020 (pourvoi n°17-13863), la Cour de cassation indique qu’au visa des articles 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 31 juillet 2014, l’expert désigné pour calculer la valeur des droits sociaux d’un associé est tenu d’appliquer, si elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts et par toute convention liant les parties.

Par un arrêt rendu le 8 janvier 2020 (pourvoi n°18-23.991), la Cour de cassation indique qu’une interdiction de gérer, sanction commerciale, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme, lesquels n’exercent qu’un rôle de contrôle de gestion, et non pas une fonction de direction.

Par un arrêt rendu le 23 octobre 2019 (pourvoi n°17-25.656), la Cour de cassation a jugé que la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et que cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.

Par un arrêt rendu le 11 septembre 2019, la CJUE (1ère Chambre, aff. C-383/18) a jugé que l’article 16, paragraphe 1 de la directive du 23 avril 2008 (2008/48/CE), concernant les contrats de crédit aux consommateurs, doit être interprétée en ce sens que le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé du crédit inclut tous les frais imposés au consommateur.

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L 141-1 du Code de commerce, qui prescrivait des mentions obligatoires dans le contrat de vente du fonds de commerce.

Il faudra donc à l’avenir que le cessionnaire veille par lui-même à obtenir toutes les informations utiles, et ce avant la conclusion de la vente.

La loi ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur sur ce point, il faut donc considérer que celle-ci est applicable à partir du 21 juillet 2019 (date du lendemain de la publication de la Loi au Journal Officiel).